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AFP le 22/01/2008 à
14:26
Le tribunal
de grande instance de Paris a jugé mardi que Gaz de France devait
fournir des informations complémentaires au comité central
d'entreprise afin qu'il rende un avis sur le projet de fusion avec
Suez, retardant une nouvelle fois le mariage entre les deux groupes
énergétiques.
Lassée des
tergiversations des syndicats, la direction de GDF a assigné devant
le TGI de Paris le Conseil supérieur consultatif des Comités mixtes
de production (CSC des CMP, équivalent du CCE) de GDF, afin de le
contraindre à rendre rapidement son avis sur le projet de
fusion.
Dans son
jugement, le tribunal "déboute" GDF et "constate que la procédure
d'information et de consultation du CSC des CMP sur le projet de
fusion n'a pas été régulièrement conduite à son terme lors de la
séance du 20 décembre 2007".
Le tribunal
"invite la direction de GDF à communiquer dans ce cadre des
informations complémentaires sur les grandes lignes du projet" et
"fait défense à Gaz de France de prendre toute décision relative au
projet de fusion tant que l'Instance représentative du personnel
(IRP) compétente n'aura pas donné son avis".
Selon la
loi, l'avis du CCE sur le projet, qu'il soit positif ou négatif,
doit obligatoirement être rendu pour que le processus de fusion
puisse se poursuivre.
Lors de
l'audience du 18 décembre, devant la 1ère chambre sociale, le CCE
avait expliqué que le projet sur lequel il avait à se prononcer
requérait un examen plus long car il était "nouveau". Les syndicats
citaient notamment le projet, annoncé le 3 septembre, de la mise en
bourse de la branche environnement de Suez.
La
direction pour sa part avait fait valoir que le CE de Suez avait
déjà donné son avis sur la base des mêmes documents. Selon elle, les
syndicats ont eu largement le temps d'étudier le dossier depuis la
présentation d'un premier projet, en février
2006.
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